Droit du Logement
Bail, droits du locataire et du propriétaire, litiges et démarches légales liées au logement.
Dépôt de garantie : conditions de restitution et délais légaux
Dépôt de garantie : conditions de restitution Le propriétaire a-t-il le droit de garder votre dépôt de garantie ? Dans quel délai doit-il vous le rendre ? Ces questions reviennent à chaque fin de bail, souvent dans l’urgence d’un déménagement. Voici les règles exactes, avec les délais, les retenues autorisées et les recours en cas […]
Préavis de Départ Locataire : Délais Selon Votre Situation
Quitter un logement loué ne se décide pas du jour au lendemain. Vous devez prévenir votre propriétaire à l’avance et respecter un délai légal, appelé préavis. Ce délai varie selon que votre logement est loué vide ou meublé, où il se trouve, et parfois selon votre situation personnelle : perte d’emploi, mutation, RSA, zone tendue… […]
Logement classé G : interdiction de location en
Un logement classé G au DPE est interdit à la location en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025. Cette règle s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites. Elle ne rompt pas automatiquement un bail déjà signé et toujours en cours. C’est la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui […]
Logement classé F : interdiction de location dès 2028
Vous êtes propriétaire d’un logement classé F au DPE et vous cherchez une réponse claire : pourrez-vous encore le louer après 2028 ? Voici ce que dit la loi aujourd’hui, ce qui pourrait changer d’ici là, et ce qu’il faut faire dès maintenant pour ne pas vous retrouver bloqué. Interdiction de location DPE F 2028 […]
AL’in Action Logement : Comment ça marche ? (Guide Complet)
Trouver un logement social quand on est salarié du privé ne dépend pas du hasard. Cela dépend d’un dossier bien construit et d’une bonne compréhension d’un système qui reste flou pour la plupart des candidats. Voici comment fonctionne réellement AL’in, étape par étape. Qu’est-ce que la plateforme AL’in d’Action Logement ? La plateforme AL’in, développée […]
Logement social HLM : comment l’obtenir en 2026 ? (Guide complet)
Décrocher un logement social ne tient pas au hasard. Cela repose sur un dossier complet, des plafonds de ressources respectés, et une bonne connaissance des leviers qui accélèrent réellement une attribution. Voici la marche à suivre pour 2026, chiffres et démarches à jour. En résumé, obtenir un HLM se joue en 4 étapes : Vérifier […]
Bail de Location : Droits et Obligations du Propriétaire (Guide complet)
Louer un bien immobilier n’est pas qu’une affaire de loyer encaissé chaque mois. C’est un contrat encadré strictement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe un équilibre précis entre ce que le propriétaire doit fournir et ce qu’il peut exiger en retour. Un bailleur qui ignore ces règles s’expose à des […]
Bail de location : Quels sont les droits et obligations du locataire?
Signer un bail, c’est accepter un cadre précis. Le locataire a des devoirs envers le propriétaire, mais il a aussi des droits que la loi protège fermement. Beaucoup de litiges naissent d’un simple malentendu sur qui doit payer quoi, ou sur ce que le propriétaire a le droit de faire ou non. L’essentiel à retenir […]
Locataire et propriétaire signant un bail grâce à la garantie Visale gratuite
Trouver un garant reste le principal obstacle pour louer un logement en France. Étudiants, jeunes actifs, salariés en CDD ou en mutation : beaucoup n’ont personne à présenter au bailleur. La garantie Visale d’Action Logement répond à ce problème avec une caution gratuite, reconnue par la majorité des propriétaires. Depuis le 6 janvier 2026, le […]