Préavis de Départ Locataire : Délais Selon Votre Situation

Quitter un logement loué ne se décide pas du jour au lendemain. Vous devez prévenir votre propriétaire à l’avance et respecter un délai légal, appelé préavis. Ce délai varie selon que votre logement est loué vide ou meublé, où il se trouve, et parfois selon votre situation personnelle : perte d’emploi, mutation, RSA, zone tendue… Voici comment déterminer précisément le vôtre.

Ce qu’il faut retenir

• En logement vide, le préavis est de 3 mois par défaut, réduit à 1 mois dans 10 situations précises.
• En logement meublé, bail mobilité ou bail étudiant, le préavis est toujours d’1 mois, sans justification à fournir.
• Le délai démarre à la réception de votre lettre par le propriétaire, pas à son envoi.
• Vous devez payer loyer et charges jusqu’au dernier jour du préavis, sauf relocation anticipée acceptée par le propriétaire.
• Un motif invoqué sans justificatif joint fait automatiquement retomber le préavis à 3 mois.

Qu’est-ce que le préavis et qui doit le donner ?

Le préavis, aussi appelé congé, est le délai que le locataire doit respecter entre le moment où il informe son propriétaire de son départ et la date à laquelle il rend les clés. C’est une obligation qui pèse sur le locataire : le propriétaire, lui, n’a pas à donner son accord pour que le départ soit valable.

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre la fin du bail et sans justifier sa décision — sauf s’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit. Quand plusieurs personnes sont titulaires du bail (couple marié, pacsé, colocataires), les règles pour savoir qui doit signer le congé varient selon la situation ; nous les détaillons plus bas.

Logement vide : le préavis de 3 mois, et l’exception de la zone tendue

Pour un logement loué vide et utilisé comme résidence principale, le préavis légal est de 3 mois. C’est la règle générale, posée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Vous n’avez aucune justification à fournir dans ce cas : vous indiquez simplement votre date de départ souhaitée.

Ce délai tombe à 1 mois si le logement se situe dans une commune classée en zone tendue, c’est-à-dire une zone où la demande de logements dépasse largement l’offre. La liste de ces communes est fixée par décret et mise à jour régulièrement.

Pour bénéficier de cette réduction, votre lettre de congé doit obligatoirement mentionner l’adresse du logement et préciser que le préavis est réduit à un mois en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sans cette mention explicite, le préavis reste fixé à 3 mois, même si le logement est bien situé en zone tendue.

Les 10 situations qui réduisent votre préavis à 1 mois

En dehors de la zone tendue, la loi prévoit neuf autres situations personnelles ouvrant droit à un préavis réduit à 1 mois. Dans chaque cas, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé et joindre un justificatif daté. Sans cette pièce, le préavis redevient automatiquement de 3 mois.

Un cas particulier permet de partir sans aucun préavis : quand le logement est frappé d’un arrêté de péril ou déclaré insalubre. Vous devez toutefois avoir préalablement signalé les désordres au propriétaire et engagé des démarches pour le contraindre à réaliser les travaux.

Logement meublé, bail mobilité, bail étudiant : le préavis fixe d’1 mois

Pour un logement meublé, le préavis est toujours d’1 mois, quelle que soit la durée du bail (un an renouvelable ou neuf mois pour un étudiant) et quelle que soit la raison du départ. Vous n’avez ni motif à indiquer, ni justificatif à fournir.

Cette règle s’applique aussi au bail mobilité, réservé aux locations meublées de courte durée (1 à 10 mois). Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un mois de préavis ; le propriétaire, lui, ne peut jamais donner congé avant l’échéance prévue au contrat.

Comment envoyer votre préavis : 3 modes valables

La loi n’autorise que trois façons de donner congé :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou lettre recommandée électronique si le propriétaire a préalablement accepté ce mode d’envoi.
2. Acte de commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier de justice).
3. Remise en main propre contre signature ou récépissé daté.

Un simple e-mail n’est jamais valable, même si le propriétaire répond pour l’accepter. Une fois votre congé envoyé par l’un de ces trois moyens, vous ne pouvez plus vous rétracter sans l’accord du propriétaire.

Quand démarre exactement le délai ?

Le point de départ dépend du mode d’envoi choisi :

• LRAR : le jour où le propriétaire prend possession de la lettre, et non le jour de son envoi. Si le pli n’est pas réclamé et revient au locataire, le préavis ne démarre jamais. Si la lettre arrive en retard, la fin du préavis est décalée d’autant.
• Acte de commissaire de justice : le jour de la signification, par exemple le jour où l’acte est déposé dans la boîte aux lettres.
• Remise en main propre : le jour de la remise effective contre signature.

Calculer votre date de fin de préavis

Le calcul se fait de date à date, week-ends et jours fériés compris. Un préavis peut donc parfaitement se terminer un dimanche ou un jour férié, sans report au jour ouvré suivant.

Exemple pour un préavis d’1 mois : votre propriétaire reçoit la lettre le 5 septembre. Le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit, et non jusqu’à la fin du mois.

Exemple pour un préavis de 3 mois : réception le 5 septembre, fin du préavis le 5 décembre à minuit.

Si le jour de réception n’existe pas dans le mois d’arrivée du délai (par exemple un préavis débuté le 30 ou 31 janvier), la fin du préavis tombe le dernier jour de ce mois : le 28 ou le 29 février selon l’année.

Loyers et charges dus pendant le préavis : le calcul au prorata

Vous devez régler loyer et charges jusqu’au dernier jour de votre préavis, même si vous quittez physiquement le logement avant cette date. La seule exception : si le propriétaire signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci emménage avant la fin de votre préavis, votre obligation de paiement s’arrête à cette date d’arrivée.

Quand le préavis se termine en cours de mois, le dernier mois se calcule au prorata, avec cette formule simple :

Montant dû = (nombre de jours occupés ÷ nombre de jours du mois) × loyer et charges mensuels

Un préavis qui se termine le 5e jour d’un mois donnera donc :

• 5/28e du montant mensuel si ce mois compte 28 jours,
• 5/29e s’il en compte 29 (année bissextile),
• 5/30e s’il en compte 30,
• 5/31e s’il en compte 31.

Le dépôt de garantie ne peut jamais être utilisé pour couvrir le dernier mois de loyer, même avec l’accord tacite du propriétaire. Sachez enfin que le propriétaire (ou l’agence) dispose de 3 ans pour réclamer un loyer ou des charges impayés, même après votre départ définitif.

Si vous quittez les lieux après avoir réalisé des travaux d’amélioration pendant votre location — une rénovation de salle de bain, par exemple — conservez toutes les factures : elles seront utiles lors de l’état des lieux de sortie pour démontrer la plus-value apportée au logement. Notre guide pour rénover une salle de bain (budget, étapes et aides) détaille comment documenter ce type de chantier.

Préavis du locataire vs. préavis du propriétaire : ne confondez pas les deux

Beaucoup de recherches sur le préavis mélangent deux situations pourtant très différentes. Le congé donné par le locataire et celui donné par le propriétaire ne suivent ni les mêmes délais, ni la même logique.

Le propriétaire ne peut jamais mettre fin au bail en cours de contrat, quelle que soit sa raison. Il doit attendre l’échéance et respecter à la fois un délai de préavis plus long que celui du locataire et une justification légale stricte.

Cas particuliers : couple, colocation, résidence secondaire

Couple marié. Pour résilier le bail, les deux époux doivent donner congé ensemble. Si un seul des deux quitte le logement, l’autre reste titulaire du bail et peut y rester ; celui qui part demeure solidairement responsable du paiement du loyer jusqu’au départ effectif de l’autre. En cas de violences conjugales, l’époux victime peut donner seul son congé avec un préavis réduit à 1 mois, sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation récente.

Partenaires pacsés. Les mêmes règles s’appliquent si les deux partenaires ont signé le bail. Si un seul l’a signé, c’est lui qui doit donner congé ; l’autre doit alors quitter les lieux, sauf accord du propriétaire pour établir un nouveau bail à son nom.

Concubins (union libre). Si les deux ont signé le bail et qu’un seul part, le bail continue avec le partenaire restant. En présence d’une clause de solidarité dans le bail, le partenaire sortant reste tenu de payer loyer et charges pendant 6 mois après la fin de son préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si celle-ci intervient avant. Sans cette clause, il n’est redevable que jusqu’à la fin de son propre préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant.

Colocation classique. Chaque colocataire donne son congé individuellement, selon les règles générales exposées plus haut. La clause de solidarité éventuellement présente au bail détermine s’il reste redevable des loyers après son départ.

Résidence secondaire. Les délais de préavis présentés dans cet article s’appliquent à une résidence principale, protégée par la loi du 6 juillet 1989. Pour une résidence secondaire, aucune règle légale de préavis ne s’impose : le délai est celui prévu par le contrat de location signé entre les parties. Si vous êtes propriétaire d’un tel bien et envisagez de le vendre plutôt que de le relouer, la fiscalité applicable diffère sensiblement de celle d’une résidence principale : notre article sur la plus-value immobilière et le taux d’imposition d’une résidence secondaire détaille ce calcul.

Modèle de lettre de préavis

Votre lettre doit obligatoirement contenir : votre identité, celle du propriétaire, l’adresse du logement concerné, la date de départ souhaitée, et — si vous invoquez un préavis réduit — le motif précis accompagné du justificatif correspondant.

Exemple pour une situation de zone tendue :

« Je vous notifie mon congé pour le logement situé [adresse], dont je suis locataire. Le logement étant situé en zone tendue, la durée de mon préavis est réduite à un mois, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le délai court à compter de la réception du présent courrier. Je reste à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie. »

Exemple pour une mutation professionnelle :

« Je vous notifie mon congé pour le logement situé [adresse]. Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un préavis réduit à un mois en raison d’une mutation professionnelle. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Le délai court à compter de la réception du présent courrier. »

Conservez systématiquement une copie complète de votre dossier : lettre, accusé de réception et justificatif. Ces documents constituent vos meilleures preuves en cas de désaccord avec le propriétaire.

Le propriétaire peut-il refuser ? Que faire en cas de litige

Un propriétaire ne peut pas refuser un congé régulièrement notifié dans les règles. Il ne peut contester que la validité du motif invoqué, s’il estime que le justificatif fourni ne correspond pas à la situation décrite : une promesse d’embauche présentée comme un premier emploi, ou une attestation RSA périmée, par exemple.

En l’absence de justificatif recevable, le propriétaire est fondé à considérer que le préavis est de 3 mois, même si le locataire pensait bénéficier d’un mois. Invoquer un motif inexact expose donc le locataire à devoir régler la différence de loyer, et parfois des dommages et intérêts.

En cas de désaccord persistant, la démarche recommandée suit trois étapes : une réponse écrite et motivée du propriétaire, puis une tentative de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice, et enfin, si le litige n’est pas résolu, une saisine du juge des contentieux de la protection. Les ADIL (agences départementales d’information sur le logement) et l’ANIL peuvent vous conseiller gratuitement à chaque étape.

FAQ : préavis de départ locataire

Quel est le délai de préavis pour un logement vide ? Trois mois par défaut. Ce délai tombe à un mois si le logement est en zone tendue, ou si le locataire justifie de l’une des neuf situations personnelles prévues par la loi (perte d’emploi, mutation, RSA, AAH, état de santé, etc.).

Quel est le délai de préavis pour un logement meublé ? Toujours un mois, sans condition ni justificatif, quelle que soit la durée du bail ou la raison du départ.

Quand démarre exactement le délai de préavis ? À la date de réception du congé par le propriétaire, pas à la date d’envoi. Pour une lettre recommandée, c’est le jour où le propriétaire retire le pli qui fait foi.

Puis-je me rétracter après avoir envoyé mon préavis ? Non, en principe. Une fois le congé reçu par le propriétaire, il est définitif. Seul un accord amiable écrit entre les deux parties permet d’y revenir.

Le propriétaire peut-il refuser mon préavis réduit ? Il ne peut pas refuser le principe du congé, mais il peut contester le motif si le justificatif ne correspond pas à la situation invoquée. Le préavis repasse alors à 3 mois.

Que se passe-t-il si la fin de mon préavis tombe un dimanche ou un jour férié ? Rien de particulier : le calcul se fait de date à date, week-ends et jours fériés inclus. Le préavis peut donc parfaitement s’achever ce jour-là.

Les délais et règles présentés dans cet article reposent sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et ses textes d’application en vigueur. Ils peuvent évoluer avec de nouvelles réformes. Consultez notre charte éditoriale pour savoir comment nous vérifions nos sources, et notre clause de non-responsabilité avant toute démarche juridique engageant votre situation personnelle.